Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
A. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II – Dans le même alinéa du même article, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 ».
III – Au début du deuxième alinéa du même article, après le mot : « Si », sont insérés les mots :« , sans motif légitime, »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I –
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).