Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des charges résultant » sont insérés les mots : « des créations, des extensions de compétences ou ».
A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des charges résultant » sont insérés les mots : « des créations, des extensions de compétences ou ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).