Amendements — LOI n° 2006-785 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (pjl04-388 ↗)