Amendements — LOI n° 2007-1418 du 3 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) (pjl06-243 ↗)