Amendement n° 63 rect. Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Haut Conseil du mécénat, des associations et des fondations placé auprès du ministre chargé de la culture.
Sa composition est arrêtée par voie réglementaire.
Il comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de fondations et associations reconnues d'utilité publique, répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts, des représentants syndicaux et des personnalités qualifiées, en particulier, représentants des comités d'entreprise et représentants du personnel.
Objet
Il s'agit de constituer un organisme dont l'une des responsabilités est de suivre la bonne application de la loi et qui définisse une politique nationale du mécénat des associations et des fondations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).