Amendement n° 51 rect. Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Objet
Actuellement les fondations d'entreprises ne peuvent pas recevoir de dons émanant des particuliers. Toutefois l'article 5 du présent projet de loi supprime partiellement cette interdiction en permettant aux salariés de l'entreprise fondatrice de la fondation d'y déroger. Cet amendement propose de maintenir l'interdiction actuelle afin de préserver la spécificité des fondations d'entreprises et de ne pas faire des salariés de l'entreprise des citoyens à part au regard des fondations d'entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).