Amendement n° 49 rect. Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
I – Dans le I de cet article, avant les mots :
la somme
insérer les mots :
les mots « et les associations » sont insérés après le mot : « fondations » et
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt sur les sociétés prévues au III de l'article 219 bis du code général des impôts en faveur des fondations aux associations reconnues d'utilité publique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier les associations reconnues d'utilité publique de la même réduction d'impôt sur les sociétés (40 000 €) que les fondations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).