Amendement n° 64 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose, en attente d'une expertise plus complète, de ne pas remettre en question la lettre de la loi de 1901.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).