Amendement n° 60 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 6. est ainsi rétabli :
« 6. – Le bénéfice des dispositions du 1 ci-dessus est conditionné à l'engagement d'une détention sur vingt ans des biens éventuellement acquis à l'aide des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. »
Objet
Cet amendement tend à favoriser la permanence de la constitution du patrimoine culturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).