Amendement n° 58 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à renforcer le caractère désintéressé du mécénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).