Amendement n° 57 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Dans le premier alinéa (1.) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots :
chiffre d'affaires
insérer les mots :
dans un plafond de 22 800 000 euros
Objet
Cet amendement tend à recentrer le bénéfice de l'extension des mesures prévues par le projet de loi vers les petites et moyennes entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).