Amendement n° 55 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le paragraphe 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ….Le taux majoré de 13,60% prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'utilité publique. »
II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du même code.
Objet
Cet amendement vise à alléger les contraintes fiscales pesant sur les associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).