Amendement n° 71 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
I - Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le b du 1 est complété par les mots : « notamment dans le cadre des établissements d'enseignement français à l'étranger dont les programmes sont officiellement reconnus par l'Etat. »
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts aux dons faits à des établissements français d'enseignement à l'étranger sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
...° Le b du 1 est complété par les mots : « notamment dans le cadre des établissements d'enseignement français à l'étranger dont les programmes sont officiellement reconnus par l'Etat. »
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts aux dons faits à des établissements français d'enseignement à l'étranger sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Notre système d'enseignement français à l'étranger joue un rôle essentiel quant à notre présence et à notre rayonnement économiques et culturels dans le monde.
Or, il est aujourd'hui patent que le budget de l'Etat n'a pas les moyens de soutenir l'effort considérable nécessaire pour accompagner l'indispensable développement de cet enseignement
Il est donc très souhaitable que les entreprises soient encouragées à s'associer aux efforts de l'Etat grâce aux dispositions du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).