Amendement n° 35 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. L'article 757 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements et dons manuels aux établissements d'utilité publique et aux œuvres ou organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis ne donnent pas lieu à la perception de droits de donation. »
II. L'article 795 du code général des impôts est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les versements et dons manuels à des établissements d'utilité publique et aux œuvres ou organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis. »
I. L'article 757 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements et dons manuels aux établissements d'utilité publique et aux œuvres ou organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis ne donnent pas lieu à la perception de droits de donation. »
II. L'article 795 du code général des impôts est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les versements et dons manuels à des établissements d'utilité publique et aux œuvres ou organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis. »
Objet
La disposition ajoutée par l'Assemblée Nationale est très intéressante. Néanmoins, elle mériterait d'être plus précise pour concerner l'ensemble des organismes publics ou privés entrant dans le champ d'application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Par ailleurs, il serait souhaitable de compléter cette disposition par une autre parallèle à l'article 795 du code général des impôts relatif à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit.
Par ailleurs, il serait souhaitable de compléter cette disposition par une autre parallèle à l'article 795 du code général des impôts relatif à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).