Amendement n° 10 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- L'article L.80 C du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L.80 C. – L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L.80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).