Amendement n° 26 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article 238 bis 0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « avant le 31 décembre 2006 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa de cet article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette réduction d'impôt est également applicable aux versements effectués en faveur :
« - de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux pour lesquels le refus de délivrance du certificat d'exportation n'a pas été renouvelé ;
« - ou, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92‑1477 du 31 décembre 1992 précitée, de l'achat de biens culturels situés hors du territoire douanier dont l'acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. »
II. – La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).