Amendement n° 16 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Rédiger comme suit cet article:
Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés est soumis, pour ce qui concerne le compte d'emploi des dons ainsi collectés et au-dessus d'un montant de dons fixé par décret, au contrôle de l'inspection générale des finances, ainsi qu'à celui des inspections générales des ministères dans leurs champs de compétences respectifs.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).