Amendement n° 11 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Après les mots :
doivent assurer
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :
, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons fixé par décret. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).