Amendement n° 2 Sénat
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Dispositif
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 77 du code civil local est ainsi rédigé :
« Art. 77. - Le ministre de la Justice pourra définir par arrêté les mesures d'exécution des articles 55 à 79‑I, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79‑I. »
L'article 77 du code civil local est ainsi rédigé :
« Art. 77. - Le ministre de la Justice pourra définir par arrêté les mesures d'exécution des articles 55 à 79‑I, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79‑I. »
Objet
Le présent amendement donne au ministre de la Justice le pouvoir de prendre des mesures de mise en œuvre. Cette disposition permettra d'éviter de revenir devant le législateur pour des aménagements de détail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).