Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
contrats nationaux
les mots :
accords nationaux et contrats
Objet
Le présent amendement vise à aligner la terminologie utilisée pour les nouvelles dispositions du I bis introduit dans l'article L. 161‑31 sur celles déjà existantes à l'article L. 161‑34 auquel il est fait référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).