Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 162‑5‑15 du code de la sécurité sociale .
Objet
La Commission Mixte Paritaire a introduit un amendement prévoyant l'intervention d'un décret pour définir les documents sur lesquels l'identification des médecins hospitaliers seraient obligatoire. En conséquence, il est proposé de supprimer le deuxième alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).