Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 euros par mois.
Lorsque l'aide atteint un montant compris entre 15 euros et 24 euros, elle est versée semestriellement.
II - La nouvelle charge pesant sur les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'aide personnelle au logement soit versée semestriellement lorsque son montant est compris entre 15 et 24 euros par mois. Une telle solution est préférable à la suppression pure et simple de l'aide lorsqu'elle est comprise dans ce barème. Le présent amendement a donc pour objet de revenir sur le décret du 28 mai 2004 qui portait suppression de l'aide lorsqu'elle était inférieure à 24 euros par mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).