Amendement n° 167 rect. Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le premier alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré mentionnée à l'article L. 322‑2 peut être limitée ou supprimée dans les cas suivants : »
II – Le 13° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 13°). – Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311‑10, L. 313‑4, L. 341‑16, L. 371‑1 et L. 821‑1 à L. 821‑7, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes. »
III – Pour compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus, le taux prévu à l'article L. 136‑6 du même code est augmenté à due-concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).