Amendement n° 238 rect. Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5121‑10 du code de la santé publique, les mots : « tient disponible au public » sont remplacés par les mots : « rend publique »
Objet
Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit qu'aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'AFSSAPS tient disponible au public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité la lui a communiquée à cet effet. Cet amendement vise à donner à cette obligation un caractère plus actif en substituant les termes « rend publique » à ceux de « tient disponible au public ». La publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site Internet ou sur le modèle de l'Orange book américain permettrait en effet à chacun de connaître plus facilement les droits existants sur les brevets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).