Amendement n° 201 rect. Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 24, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Le décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale a, notamment, modifié les conditions d'attribution de l'allocation de logement. En effet, à compter du 1er juin 2004, le montant au-dessous duquel l'allocation de logement n'est plus versée est porté à 24 euros par mois, contre 15 euros auparavant. Le texte précise par ailleurs que l'allocation de logement est versée mensuellement. Cette augmentation du seuil de non versement pénalise de nombreuses familles qui ne peuvent plus bénéficier de l'aide au logement, au motif que le versement mensuel d'une allocation de 15 euros par mois engendrait des coûts de gestion trop importants à la charge de l'Etat. Il est donc proposé, plutôt que de supprimer totalement le versement de l'allocation lorsque celle-ci est inférieure à un certain montant, d'effectuer un versement annuel. Cette mesure permet de limiter les coûts de gestion de cette aide sans pénaliser les bénéficiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).