Amendement n° 197 rect. Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Supprimer les deux derniers alinéas du II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la nouvelle cotisation, quelle que soit la situation de l'entreprise qui a exposé ses salariés à l'amiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).