Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « figurant sur une liste » est inséré le mot : « indicative »
Objet
De l'avis de tous, la mise à jour de la liste des établissements, l'inscription nécessaire pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'ACAATA, est beaucoup trop lente.
De nombreuses victimes de l'amiante, salariés, atteints par la maladie ou susceptibles de l'être, sont exclus du dispositif de cessation anticipée d'activité, en raison du caractère limitatif des listes prévues par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Cet amendement rappelle au gouvernement sa responsabilité pour étendre cette liste à de nouveaux établissements, la rendre moins parcellaire et discriminatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).