Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence au seuil arbitraire de gravité requis pour permettre la reconnaissance de pathologie d'origine professionnelle.
En effet, l'objet de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale étant de faciliter l'établissement de la preuve du lien direct entre le travail et la maladie, la condition supplémentaire posée quant au taux d'incapacité permanente est inopportune et source d'inégalité.
En effet, l'objet de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale étant de faciliter l'établissement de la preuve du lien direct entre le travail et la maladie, la condition supplémentaire posée quant au taux d'incapacité permanente est inopportune et source d'inégalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).