Amendement n° 186 rect. Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le médecin du travail est habilité à proposer au chef d'entreprise des mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail, notamment en cas de restructuration.
Il informe, le cas échéant, les délégués du personnel et au Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de ces propositions.
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et informe le délégué du personnel et membre du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
Le médecin du travail est habilité à proposer au chef d'entreprise des mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail, notamment en cas de restructuration.
Il informe, le cas échéant, les délégués du personnel et au Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de ces propositions.
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et informe le délégué du personnel et membre du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
Objet
Faute de pouvoir abroger le décret du 1er février 2001 instaurant la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail attestant qu'un salarié ne présente pas de contre indication médicale à certains travaux, à l'exposition à certains risques, ne plaçant pas la médecine du travail dans une optique préventive, les auteurs du présent amendement entendent tout de même initier un système évaluant le degré d'exposition aux risques que comporte un poste pour le salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).