Amendement n° 134 Sénat

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Non soutenu Jean Desessard Article 28 Déposé le 15/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le code des pensions civiles et militaires de retraites :
a) Aux articles L. 38 et L. 50, ajouter après le mot : « conjoints », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaires au titre des articles 515‑1 et suivants du code civil ».
b) Aux articles L. 40, L. 43 et L. 88, ajoute après le mot : « conjoint », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaire au titre des articles 515‑1 et suivants du code civil ».

c) A l'article L. 45, ajouter après le mot : « conjoints », les mots : « ou partenaires au titre des articles 515‑1 et suivants du code civil ».

Dans le même article, ajouter après les mots : « de chaque mariage », les mots : « ou de chaque pacte civil de solidarité ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définie à l'article 885 V du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à s'assurer que les dispositifs de la pension de réversion en vigueur dans le régime des pensions civiles et militaires de retraites des fonctionnaires, s'applique tant à une personne liée par un contrat de mariage qu'à une personne liée par un pacte civil de solidarité.
Il s'agit également d'une mesure de justice anti-discriminatoire à l'égard des couples stables unissant deux personnes de même sexe pour lesquelles il n'est pas prévu l'accès au mariage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).