Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales accordées sans contrepartie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).