Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pension de réversion est au minimum équivalente à l'assurance‑veuvage.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la pension de réversion soit au minimum équivalente à l'assurance‑veuvage actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).