Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I‑ Après le premier alinéa de l'article 15 de la loi 94‑629 du 25 juillet 1994, relative à la famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le parent décide de continuer à verser les cotisations liées à l'assurance vieillesse durant toute la durée du congé parental d'éducation sur l'allocation versée en application d'un accord collectif au sens de l'article L. 132‑2 du code du travail.
II ‑ La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au parent qui bénéficie d'un congé parental de cotiser pour sa pension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).