Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I ‑ L'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales représentatives des pharmaciens titulaires d'officines peuvent signer les accords conventionnels interprofessionnels visés au II de l'article L. 162‑14‑1 du présent code. »
« II ‑ L'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi que les organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents, peuvent signer les accords conventionnels interprofessionnels visés au II de l'article L. 162‑14‑1 du présent code. »
« III – En conséquence, l'article L. 5125‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations représentant les pharmacies mutualistes peuvent signer les accords conventionnels interprofessionnels visés au II de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Objet
L'article 11 de la loi n°2004‑810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a complété l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, dans le but d'offrir aux professionnels de santé la possibilité de conclure des accords conventionnels interprofessionnels.
Afin de faciliter la coordination et la continuité des soins, il convient d'étendre cette possibilité aux pharmacies d'officine, aux centres de santé et aux pharmacies mutualistes. C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).