Amendement n° 217 Sénat

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé:

… - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 174‑1‑1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant du 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

1°) Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L.174‑1 ;

1° bis) Les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174‑1 ;