Amendement n° 215 Sénat

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Retiré Groupe Union Centriste Article 5 Déposé le 15/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 741‑16 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par décret », sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non. »

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée maximale d'emploi » sont supprimés.

II. – La perte des recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑6, L. 136‑7, L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Face à la pénurie de main d'œuvre, notamment dans les secteurs fruits et légumes, il est proposé par le présent amendement d'augmenter la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient de taux réduits pour les cotisations d'assurances sociales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).