Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122‑3‑20 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341‑3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341‑2 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'assimiler le contrat vendanges à un contrat de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).