Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. – Le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 16°) Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321‑1, les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, les frais afférents aux vaccinations définis au 7° de l'article L. 321‑-1 ; les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles. »
II. Le taux prévu à l'article L. 136‑6 du même code est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).