Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans l'intitulé de la sous‑section 2 de la section I du chapitre II du titre II du code du travail et dans les articles L. 122‑3‑18 à L. 122‑3‑20 de ladite sous‑section, est substitué au mot : « vendanges », le mot : « récoltes ».
II. – La perte des recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑6, L. 136‑7, L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Face à la pénurie de main d'œuvre notamment dans le secteur fruits et légumes, il est proposé par le présent amendement d'élargir le dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).