Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les médecins sont tenus de libeller leur ordonnance, support de la prescription, en dénomination commune internationale (DCI), correspondant aux spécialités figurant dans un groupe de génériques mentionné au 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique »
Objet
A l'heure actuelle, force est de constater que la prescription en dénomination commune internationale (DCI) reste résiduelle, alors même qu'on connaît les avantages majeurs d'une telle option en termes d'économie comme en termes de santé publique. Il convient dès lors de donner une valeur plus impérative à l'objectif des 70 % de prescriptions en DCI initialement visée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).