Amendement n° 159 Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 161‑39 du code de la sécurité sociale par les mots :

, par un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme par la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux dispositions de la loi 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Amendement de repli visant, à tout le moins, à encadrer les conditions dans lesquels pourront être transmises à la haute autorités de santé des données émanant d'entreprises, établissements, organismes ou professionnels : il faut, a minima, s'assurer, dans un contexte où l'on ouvre à nouveau la circulation de données de santé, que celles-ci seront rendues véritablement anonymes, selon les critères définis par la CNIL.