Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'avant dernier alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par ailleurs, le gouvernement veillera à faciliter le stationnement hors places réservées aux personnes handicapées de l'ensemble des professionnels de santé qui effectuent des soins à domicile ou en déplacement sur site en urgence.
Objet
Jusqu'à présent, le stationnement des professionnels de santé en visite fait l'objet d'une tolérance. Il s'agit par cet amendement de lui donner une base légale et de l'étendre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).