Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le forfait hospitalier supporté par les personnes admises dans des établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 13 euros par jour.
Objet
L'année dernière, le gouvernement a augmenté le forfait hospitalier de 10,67 € à 13 €. Cet amendement a pour objet de maintenir le forfait hospitalier à 13 euros par jour. En effet, le Gouvernement a annoncé que celui-ci serait augmenté d'un euro tous les ans jusqu'en 2007.
Cette hausse touche de manière aveugle l'ensemble des assurés sociaux. Elle pénalise d'abord ceux qui ont les ressources les plus faibles, sans couverture complémentaire ou dont le contrat ne prévoit pas le remboursement. Cette mesure est une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).