Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution visée au L. 136‑6 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le forfait hospitalier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).