Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 234 Sénat

LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Retiré Groupe Union Centriste Article 35 Déposé le 15/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 35 insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'article L. 4133‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour améliorer la qualité des soins, il est nécessaire de mettre en œuvre une réelle formation médicale continue.

« La formation continue des professions de santé et des paramédicaux sera : obligatoire, évaluée et financée dès 2005. »

 

Objet

La formation des médecins et paramédicaux, pour être réellement effective, doit être obligatoire, évaluée et enfin financée. C'est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).