Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
I. Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par les mots :
d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges
II. En conséquence, supprimer les sixième et septième alinéas du I de cet article.
Objet
L'objectif de cette proposition est d'améliorer le dispositif d'accès au départ anticipé en prévoyant une seule règle relative au début d'activité applicable dans tous les cas : Quel que soit le mois de naissance du fonctionnaire, il lui suffira d'une durée d'assurance d'un trimestre avant l'âge de 16 ans ou de 17 ans. Ainsi, tous les fonctionnaires concernés bénéficieront d'un traitement équitable et la gestion de leurs dossiers s'en trouvera allégée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).