Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 732‑25‑1 du code rural est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
1) Les seuils de minoration des retraités de l'agriculture non salariés agricoles sont abaissés passant de 32,5 ans à 17,5 ans.
2) Les coefficients de minoration sont abaissés selon des critères fixés par un décret.
3) L'obligation de justifier de 37,5 années dans le régime agricole est modifiée en obligation de réunir 37,5 années tous régimes confondus.
II - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de revaloriser les retraites des agriculteurs non salariés agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).