Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-6 - L'entreprise qui exploite un médicament bénéficie, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162‑17.
« A défaut d'accord en application du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑4 du présent code, le Ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe le prix du médicament après avis du comité économique des produits de santé. »
Objet
Cet amendement tend à réformer la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments à ASMR. Cet amendement maintient cette procédure, toutefois revient la liberté de fixation du prix par l'entreprise exploitant le médicament.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).