Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 212-16 et L. 212-17 du code du travail sont abrogés.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Au-delà du fait que cette décision porte atteinte au droit du travail qu'elle n'est pas universelle, et qu'elle repose sur les salariés, elle génère aujourd'hui d'autres problèmes, d'autres questions.
La caisse nationale à l'autonomie devra financer l'assurance maladie occasionnant un mélange des genres et un détournement de l'objectif premier.
La journée de solidarité n'est pas faite pour financer le déficit de l'assurance maladie.
Les collectivités locales et territoriales se trouvent être encore plus pénalisées que les employeurs privés par la contribution de 0,3% au regard du fait qu'elle ne produira pas de plus value.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).