Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant et selon le type de scolarité suivie, notamment dans l'enseignement technique ou professionnel, dans des conditions fixées par décret.»
Objet
Cet amendement propose de moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire avec l'âge de l'enfant et a pour objet d'améliorer la prise en charge des surcoûts représentés par la scolarisation des adolescents surtout lorsqu'ils suivent une filière de l'enseignement technique ou professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).